Succession internationale : quelles sont les règles ?
Publié le :
19/05/2025
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Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité (autrement dit un lien avec un État étranger), se pose notamment la question du régime fiscal applicable, en raison du risque de double imposition.
Le principe : l’application de l’article 750 ter du Code général des impôts
En droit français, l’article 750 ter du Code général des impôts fixe les règles de territorialité en matière de succession. Il définit les cas dans lesquels une transmission successorale est soumise aux droits de mutation en France.
Toutefois, cet article s’applique sous réserve de l’existence d’une convention fiscale bilatérale signée entre la France et un autre État, qui vise principalement à éviter le phénomène de la double imposition.
Ainsi, si une telle convention existe, celle-ci prévaut sur les règles nationales. En l’absence de convention, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui s’applique intégralement.
Quelles sont les règles en l’absence de convention fiscale bilatérale ?
Lorsqu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre la France et l’État concerné, l’article 750 ter du Code général des impôts s’applique comme suit :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France :
Tous les biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France.
Une double imposition peut toutefois survenir, en particulier si le pays du lieu de situation de l’immeuble instaure également un impôt sur la transmission. L’article 784 A du Code général des impôts permet alors d’imputer les droits acquittés à l’étranger sur l’impôt dû en France, sous conditions.
- Le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France :
- Si l’héritier n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de mutation en application de l’article 750 ter, 2° du Code général des impôts. Dans ce cas, les droits payés à l’étranger ne sont pas déductibles.
- Si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins 6 mois au cours des 10 dernières années précédant le décès, tous les biens transmis sont soumis à l’impôt en France conformément à l’article 750 ter, 3° du Code général des impôts. Ainsi, les droits acquittés à l’étranger peuvent être imputés sur l’impôt dû en France.
Que devient la double imposition ?
Le risque de double imposition est réel lorsque plusieurs États considèrent que le domicile du défunt et le lieu de situation du bien sont des critères d’imposition.
Pour limiter ce risque, le droit français prévoit un mécanisme d’imputation des droits de succession. Ce dispositif, instauré à l’article 784 A du Code général des impôts, est soumis à deux conditions :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France ;
- L’héritier réside en France.
Dans ces cas, l’imputation des droits s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n°2740, à adresser auprès de l’Administration fiscale française.
Ainsi, en présence d’une succession internationale, il est essentiel d’identifier le pays de résidence du défunt, celui des héritiers, et la localisation des biens transmis. La présence d’une convention fiscale entre la France et l’État étranger concerné est déterminante afin d’éviter la double imposition.
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