Parents séparés : qui doit payer les fournitures scolaires de l'enfant ?
Publié le :
04/08/2025
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À l’approche de la rentrée scolaire, une question revient fréquemment chez les parents séparés : qui doit assumer le coût des fournitures ? Dans ce cas de figure, tout dépend de la présence ou non d’une décision de justice, ou d’un accord écrit entre les parents. En toute hypothèse, la loi pose un principe central : chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
La répartition des frais en l’absence d’une décision de justice
Conformément à l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement à ses ressources et aux besoins de l’enfant. Sont donc inclus :
- Les frais quotidiens : alimentation, hygiène, transports, cantine, téléphone, etc. ;
- Les frais exceptionnels : frais de santé non remboursés, voyages scolaires, etc.
À cet égard, les parents séparés sans accord ou décision de justice doivent s’entendre entre eux. Ils peuvent alors fixer librement le mode de répartition des frais, notamment ceux relatifs aux fournitures scolaires de l’enfant.
La répartition des frais en présence d’une décision de justice
Lorsque la séparation est encadrée par une décision de justice ou une convention homologuée, il convient de se référer aux termes retenus.
En principe, une pension alimentaire est fixée, peu important le mode de garde convenu, celle-ci pouvant être mise en place en présence d’une garde alternée. Dans ce cas, deux hypothèses sont observées :
- La pension alimentaire couvre tous les frais
Le parent qui reçoit la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sous la forme d’une pension alimentaire paie la totalité des frais de l’enfant. Il doit faire face au budget de l’enfant avec sa propre contribution, et celle de l’autre parent.
Les périodes de fortes dépenses, comme celles relatives à la rentrée des classes, doivent être anticipées par le parent créancier, qui ne pourra solliciter un remboursement supplémentaire, sauf disposition expresse figurant dans le jugement.
- La pension alimentaire est complétée par une répartition de certains frais entre les parents
Dans certains cas, la décision de justice ou la convention parentale prévoit le partage de certains frais entre les parents, par moitié ou au prorata de leurs revenus. Cette répartition peut inclure les frais médicaux non remboursés, les activités extrascolaires ou encore les frais de scolarité.
Pour cela, il convient de vérifier les termes du jugement ou de la convention, qui peut contenir une liste répertoriant les frais à répartir entre les parents. Cependant, les fournitures scolaires ne sont pas toujours expressément mentionnées : elles peuvent être intégrées dans une catégorie plus large de « frais scolaires » ou « frais de rentrée ».
Historique
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