Construction d'une piscine sans autorisation : quels sont les risques ?
Publié le :
13/06/2025
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Faire construire une piscine dans son jardin peut sembler anodin, pourtant cette construction est strictement encadrée par la loi. En cas d’irrégularité, le propriétaire s’expose à des sanctions à la fois administratives et pénales.
Quelles sont les autorisations requises ?
La nature des démarches varie selon l’emprise au sol de la construction :
- Si l’emprise au sol est inférieure à 10 m², aucune formalité n’est exigée (article R.421-2 du Code de l’urbanisme) ;
- En cas d’emprise est comprise entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire ;
- Au-delà de 100m², un permis de construire est obligatoire.
Des règles spécifiques s’appliquent si la piscine est couverte. Lorsque l’abri dépasse 1,80m de hauteur et que la surface de la construction est comprise entre 10 m² et 100 m², un permis de construire est également obligatoire.
Enfin, toute piscine dont l’emprise est supérieure à 10m² doit faire l’objet d’une déclaration fiscale, qui doit être transmise dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Celle-ci peut donner lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, calculée en fonction de la surface et du taux voté par la commune.
Travaux sans autorisation : quelles sont les sanctions ?
La réalisation d’une piscine sans autorisation constitue une infraction au Code de l’urbanisme, exposant le propriétaire à des sanctions pénales et administratives.
Selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme, la construction sans autorisation entraîne une amende de 1 200 €, celle-ci pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite, voire 300 000 euros dans certains cas. En cas de récidive, le propriétaire du bien encourt une peine de six mois d’emprisonnement.
De plus, le juge peut prononcer la démolition de la piscine en cas de non-respect des règles d’urbanisme. La commune, quant à elle, peut exiger la régularisation de la construction, suspendre les travaux par un arrêté interruptif (articles L.481-1 et suivants du Code de l’urbanisme), voire refuser tout projet de modification ou d’extension future.
Ainsi, le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux (article 8 du Code de procédure pénale), et 10 ans pour engager la responsabilité civile du propriétaire de la construction.
Comment régulariser la construction ?
Le propriétaire de la construction peut procéder à une régularisation, sous réserve que la piscine soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme).
À cet égard, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la régularisation auprès de l’administration, sinon contester la décision devant la juridiction administrative.
Si la construction est encore en cours, le propriétaire peut déposer un permis de construire modificatif pour corriger les irrégularités constatées (Conseil d’État du 25 novembre 2020, n°429623).
Historique
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