Historique
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La réserve héréditaire : un principe protecteur mais contraignant
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Rédaction
Principe sacré de la République française, la réserve héréditaire est l’un des principes centraux du droit des successions. Elle a été mise en place pour éviter les dérives de l... -
Charges de copropriété : qui paie quoi en cas de vente ?
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Rédaction
Dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur un lot d’une copropriété, la question de la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur se pose. Si la loi pr... -
Parents séparés : qui doit payer les fournitures scolaires de l'enfant ?
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Rédaction
À l’approche de la rentrée scolaire, une question revient fréquemment chez les parents séparés : qui doit assumer le coût des fournitures ? Dans ce cas de figure, tout dépend de... -
Construction d'une piscine sans autorisation : quels sont les risques ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Rédaction
Faire construire une piscine dans son jardin peut sembler anodin, pourtant cette construction est strictement encadrée par la loi. En cas d’irrégularité, le propriétaire s’expos... -
Succession internationale : quelles sont les règles ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Rédaction
Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité (autrement dit un lien avec un État étranger), se pose notamment la question du régime fiscal applicable, en raison du ris... -
Peut-on déshériter un enfant ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Rédaction
En droit français, la réserve héréditaire garantit une part d’héritage de plein droit, à chaque enfant du défunt. Toutefois, ce principe se retrouve altéré si l’héritier est con...