Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
Historique
-
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Séparation de corps et obligations entre époux : que reste-t-il du mariage ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Rédaction
Véritable institution symbolique, le mariage crée entre deux époux un cadre juridique protecteur composé de droits, d’obligations et de solidarités réciproques. En principe, ce... -
Pacte Dutreil : quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Rédaction
Véritable pilier de la transmission d’entreprises, le pacte Dutreil s’est imposé comme l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour les dirigeants et actionnaires famili... -
Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Rédaction
Rédiger un testament permet d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en exprimant ses valeurs et ses engagements. Protéger ses proches, organiser la répartition de ses... -
Le mandat de protection future
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Rédaction
Face au vieillissement de la population et à la recrudescence des situations de dépendance, le législateur a souhaité offrir à chacun la possibilité d’organiser à l’avance sa pr... -
Succession : que deviennent les comptes bancaires du défunt ?
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Rédaction
Le décès d’une personne entraîne inévitablement des questions sur son patrimoine, mais aussi sur le sort de ses comptes bancaires. Les règles varient selon la nature du compte d...