Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Lire la suite
Historique
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...Source : www.lemag-juridique.com
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Séparation de corps et obligations entre époux : que reste-t-il du mariage ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Rédaction
Véritable institution symbolique, le mariage crée entre deux époux un cadre juridique protecteur composé de droits, d’obligations et de solidarités réciproques. En principe, ce... -
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...Source : www.lemag-juridique.com -
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...Source : www.service-public.gouv.fr -
Pacte Dutreil : quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Rédaction
Véritable pilier de la transmission d’entreprises, le pacte Dutreil s’est imposé comme l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour les dirigeants et actionnaires famili... -
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...Source : www.lemag-juridique.com