La réserve héréditaire : un principe protecteur mais contraignant
Publié le :
08/10/2025
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Principe sacré de la République française, la réserve héréditaire est l’un des principes centraux du droit des successions. Elle a été mise en place pour éviter les dérives de l’Ancien Régime, où les pères veufs pouvaient déshériter leurs enfants au profit d’une nouvelle épouse, souvent par le biais de mariages secrets ou de testaments iniques.
Par son instauration, le législateur a voulu garantir aux descendants une part intangible de la succession. Cependant, même si ce principe protège les héritiers, il limite également la liberté du disposant dans la gestion et la transmission de ses biens.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits « réservataires », et dont le disposant ne peut les priver. Aux côtés de cette part incompressible se trouve la quotité disponible, fraction du patrimoine que le défunt peut librement attribuer par testament ou donation.
Les héritiers concernés par la réserve héréditaire sont :
- Les enfants, qui se partagent la réserve entre eux ;
- Les petits-enfants, en cas de décès d’un enfant, qui héritent par représentation ;
- Le conjoint survivant, en l’absence de descendant.
En revanche, les partenaires de PACS et les autres membres de la famille ne sont pas inclus.
Comment est-elle calculée ?
La valeur de la réserve héréditaire est estimée au jour du décès, en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du nombre d’héritiers réservataires :
- Pour un enfant : ½ du patrimoine en réserve héréditaire, ½ en quotité disponible ;
- Pour deux enfants : 2/3 du patrimoine en réserve héréditaire, 1/3 en quotité disponible ;
- Pour trois enfants et plus : ¾ en réserve héréditaire, ¼ en quotité disponible.
Chaque héritier reçoit une part égale dans la réserve. Le défunt ne peut en aucun cas priver un ou plusieurs enfants, sauf en cas d’indignité successorale.
Un principe protecteur… mais source de contraintes
Si la réserve héréditaire protège les héritiers, elle restreint cependant la libre disposition du patrimoine. En pratique, le défunt ne peut pas transmettre l’ensemble de ses biens en raison de sa seule volonté. Ce principe ressort de l’article 913 du Code civil, selon lequel « les libéralités ne peuvent excéder la réserve héréditaire ».
Cette contrainte est particulièrement ressentie dans les familles recomposées, où le défunt pourrait souhaiter favoriser son nouveau conjoint ou les enfants issus de sa nouvelle union. Les litiges successoraux trouvent fréquemment leur origine dans cette tension persistante entre l’équité familiale et la liberté individuelle.
De plus, les contrats d’assurance-vie peuvent également être source de contentieux. En principe, les sommes versées au bénéficiaire échappent à la succession, conformément à l’article L.132-13 du Code des assurances, mais aussi à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Cependant, l’Administration fiscale ou les héritiers peuvent contester ces versements s’ils sont manifestement exagérés au regard des ressources du prescripteur au moment du versement des primes. Cette appréciation, certes subjective, est une source récurrente de contentieux, car elle peut remettre en cause la frontière entre libéralité et acte normal de gestion.
Historique
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