PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
15/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte... Lire la suite
Historique
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...Source : www.lemag-juridique.com
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La réserve héréditaire : un principe protecteur mais contraignant
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Rédaction
Principe sacré de la République française, la réserve héréditaire est l’un des principes centraux du droit des successions. Elle a été mise en place pour éviter les dérives de l... -
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...Source : www.actu-juridique.fr -
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...Source : www.service-public.fr -
Charges de copropriété : qui paie quoi en cas de vente ?
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Rédaction
Dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur un lot d’une copropriété, la question de la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur se pose. Si la loi pr...