Le retrait de l'autorité parentale
Publié le :
31/01/2025
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L’autorité parentale regroupe l’ensemble de droits et devoirs des parents envers leur enfant, indépendamment de leur statut matrimonial. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant, mais peut être retirée par décision du juge aux affaires familiales (JAF) dans certains cas.
Quelles sont les conditions du retrait de l’autorité parentale ?
L’autorité parentale ne peut être retirée sans décision motivée. En effet, il résulte de l’article 378 du Code civil que le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis par le parent sur l’enfant, ou en sa qualité de complice.
Elle peut également être retirée en cas de :
- Mise en danger de l’enfant (article 378-1 du Code civil), si le parent adopte un comportement violent, abusif, ou est dépendant à l’alcool ou aux produits stupéfiants ;
- Désintéressement manifeste, caractérisé par l’abandon affectif et/ou matériel et l’absence de soins.
Ainsi, lorsque la situation compromet l’intérêt de l’enfant, le JAF est investi du pouvoir discrétionnaire de révoquer l’autorité parentale pour un parent, sinon les deux, cette décision était susceptible d’intéresser un ou plusieurs enfants.
La procédure et les effets du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale est une décision judiciaire qui ne peut être prononcée conjointement par les deux parents, ou imposée par l’un d’entre eux.
La requête, initiée par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, doit être déposée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est dirigée.
Durant l’instruction, le JAF peut ordonner des mesures provisoires concernant l’exercice de l’autorité parentale, mais également faire diligenter une enquête sociale. Il peut entendre les diverses parties ainsi que l’enfant, assisté par un avocat, qui peut être auditionné à sa discrétion ou sur demande du juge.
Ainsi, le retrait peut être :
- Partiel, en ce qu’il limite les droits parentaux. Par exemple, le droit de garde et d’éducation de l’enfant peut être maintenu, ainsi que le droit de consentir à une adoption ou à une émancipation ;
- Total, entraînant une déchéance totale des droits du parent envers l’enfant, et libérant l’enfant de l’obligation alimentaire à l’égard de son ascendant.
En cas de retrait total ou partiel, l’enfant peut être confié à un tiers, ou placé sous la tutelle de l’aide sociale à l’enfance avec le statut de pupille de l’État, dans le cas où l’autre parent est déchu de ses droits parentaux ou s'il est décédé, conformément à l’article 380 du Code civil.
Historique
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