Créer une SCI pour acheter à deux : une solution adaptée aux concubins ?
Publié le :
23/12/2025
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Acheter un bien immobilier à deux lorsque l’on vit en concubinage est une étape importante, souvent chargée de projets, mais aussi de risques juridiques méconnus. Contrairement aux couples pacsés ou mariés, les concubins ne bénéficient d’aucun cadre légal protecteur en matière patrimoniale.
Dans ce contexte, la création d’une société civile immobilière (ci-après « SCI ») peut être une solution pertinente pour organiser l’acquisition, la gestion et la transmission du bien immobilier acheté en commun.
Le concubinage, une union de fait dénuée de protection juridique
Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.
Cette forme d’union, également appelée « union libre », se distingue par l’absence totale de cadre juridique entre les concubins. En effet, le concubinage ne crée ni droits ni obligations entre les partenaires. Dès lors, il n’existe aucune solidarité pour les dettes de la vie courante, aucun devoir de secours ou d’assistance et aucune protection automatique en cas de séparation ou de décès.
La SCI, un outil juridique au service du patrimoine immobilier
La SCI est une forme de société régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle a pour objet la détention, la gestion et la valorisation de biens immobiliers.
En pratique, elle permet à plusieurs personnes de s’associer afin d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers et d’en tirer des profits, notamment par la location. Le bien appartient à la société et non directement aux associés, lesquels détiennent des parts sociales proportionnelles à leurs apports.
Il existe plusieurs formes de SCI :
- La SCI familiale ;
- La SCI de gestion ;
- La SCI d’attribution de biens.
Dans le cadre d’un projet immobilier à deux, la SCI familiale est la forme la plus fréquemment utilisée.
Le fonctionnement de la SCI familiale
Dans une SCI familiale, la société devient propriétaire du bien immobilier acquis, tandis que les associés détiennent des parts sociales à raison de leur apport financier, qu’il soit numéraire ou en nature.
Le fonctionnement de la SCI repose essentiellement sur ses statuts, qui déterminent :
- Les règles de gestion des biens ;
- Les modalités de prise de décision ;
- La répartition des bénéfices ;
- Les conditions de cession ou de transmission des parts.
En outre, cette structure présente des avantages :
- Le bien demeure dans le patrimoine de la société, indépendamment de l’évolution de la situation personnelle des associés ;
- Les charges et les revenus sont répartis selon des règles claires ;
- La SCI permet d’anticiper les successions et d’éviter les difficultés liées à l’indivision.
Quels sont les avantages de la SCI pour les concubins ?
Pour les concubins, la SCI est une alternative sécurisante à l’indivision classique. Elle garantit notamment :
- Une protection en cas de séparation, car les droits de chacun sont définis selon le nombre de parts détenues ;
- Une organisation précise des apports et des bénéfices, puisque la répartition est proportionnelle aux apports ou aménagée par les statuts ;
- Une sortie facilitée de la société : les statuts peuvent prévoir les modalités de cession des parts ou le rachat par l’autre associé.
De plus, le choix du régime fiscal de la SCI, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doit être anticipé dès la constitution de la société, compte tenu de ses conséquences patrimoniales et fiscales à long terme.
Ainsi, la SCI offre un cadre juridique souple et sécurisant, particulièrement apprécié par aux concubins souhaitant acquérir un bien en commun, à condition que sa mise en place soit pensée en amont et adaptée au projet patrimonial du couple.
Historique
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Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025Rédaction
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