Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le :
26/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
Historique
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d'un bien indivis : que faire en cas de refus d'un coïndivisaire ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Rédaction
L’indivision est une situation juridique fréquente, notamment à la suite d’une succession ou d’une acquisition en commun. Elle se caractérise par la détention d’un même bien par... -
Acceptation à concurrence de l'actif net : dans quels cas la privilégier ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Rédaction
Face à une succession, les héritiers disposent de plusieurs options successorales, entre acceptation pure et simple, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net. C... -
Séparation de corps et obligations entre époux : que reste-t-il du mariage ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Rédaction
Véritable institution symbolique, le mariage crée entre deux époux un cadre juridique protecteur composé de droits, d’obligations et de solidarités réciproques. En principe, ce...