Transmission d’entreprise familiale avec le pacte Dutreil
Publié le :
20/12/2023
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En fin de carrière, il peut être tentant pour le dirigeant d’une société de passer le flambeau à ses héritiers afin de s’assurer de la poursuite de son activité. Cependant, même en cas de cession à titre gratuit, les droits à payer peuvent représenter un coût conséquent que les repreneurs ne peuvent pas toujours régler, faisant obstacle à la transmission de l’entreprise au sein de la famille.
À cet égard, le pacte Dutreil est un dispositif relativement contraignant, mais qui apporte une véritable solution, car il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres d’une société transmise à titre gratuit. Ainsi, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, les droits ne sont plus calculés sur l’intégralité de la valeur de l’entreprise, mais seulement un quart de celle-ci.
Quelles sont les conditions relatives à la société ?
La société, objet de la transmission, doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est possible de transmettre les titres d’une holding lorsqu’il s’agit d’une holding animatrice, qui participe activement à la politique du groupe et contrôle ses filiales, lesquelles doivent exercer les activités précitées.
Par ailleurs, le dispositif se montre relativement accueillant puisqu’il n’impose aucun régime fiscal pour la société, et ne comporte aucune exigence de taille ou de chiffre d’affaires. Il n’existe aucun plafond relatif à la valeur de l’entreprise, ce qui représente un atout indéniable pour les entreprises importantes.
Quelles sont les étapes du pacte Dutreil ?
Afin de bénéficier du dispositif Dutreil, la transmission d’entreprise doit suivre la chronologie suivante :
- Avant la transmission, les associés doivent prendre un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans ;
- Les titres sont transmis, soit par donation du vivant du donateur, soit par succession en cas de décès ;
- À l’expiration de l’engagement collectif, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement de conservation individuel des titres d’une durée de 4 ans ;
- Dans le même temps, l’un des bénéficiaires doit exercer son activité principale, ou une fonction de direction, au sein de la société pendant 3 ans.
Comment optimiser la transmission de l’entreprise ?
La clef pour optimiser la donation ou la succession de l’entreprise est de l’anticiper, notamment pour remplir toutes les conditions requises par ce dispositif, mais également pour cumuler cette exonération avec d’autres mécanismes.
La donation ou la succession d’une entreprise prenant généralement place dans un cadre familial, il existe un abattement légal dont le montant dépend du lien de parenté entre le bienfaiteur et son bénéficiaire. À titre d’exemple, cet abattement s’élève à 100 000 € entre un parent et son enfant, et à 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant.
De plus, si la donation est réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, l’opération peut bénéficier d’une réduction supplémentaire des droits de 50 %.
Le donateur peut également faciliter cette transmission au profit du repreneur en prenant le paiement des droits à sa charge.
Historique
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