Séparation des parents et droit de garde de l’enfant
Publié le :
18/07/2024
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Lorsque des parents mariés, pacsés ou concubins se séparent, le couple fait non seulement face aux problématiques financières et psychologiques de la séparation du couple, mais également au mode de garde de leur enfant. Cette question porte sur la résidence dans laquelle l’enfant mineur va vivre de façon habituelle après la séparation.
Les possibles hypothèses de résidence
Il existe deux possibilités concernant la fixation de la résidence de l’enfant :
- La garde exclusive consiste à fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents de manière habituelle. L’autre parent peut alors voir son enfant en fonction de ses droits de visite et d’hébergement, il peut par exemple s’agir d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
- La garde alternée ou partagée en vertu de laquelle la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans ce cas, le rythme d’alternance peut varier, mais il est généralement d’une semaine sur l’autre.
Le mode de garde exclusive est le plus ancien et demeure majoritaire, notamment quand les enfants sont très jeunes, pour éviter de les perturber. Néanmoins, le mode de garde alternée est en plein essor parce qu’il conserve une grande proximité entre l’enfant et chacun de ses parents.
La décision de fixation de la résidence
Cette décision doit être, idéalement, prise par les deux parents d’un commun accord, mais cela dépend des circonstances de la séparation. En cas de séparation de concubins ou de partenaires de PACS, l’accord peut être oral. Il est cependant plus prudent de l’écrire au sein d’une convention parentale qui peut être homologuée par le juge aux affaires familiales, afin de pouvoir obtenir son exécution forcée avec le concours de la force publique, si nécessaire.
En présence d’un divorce par consentement mutuel, l’accord est formalisé au sein de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par les avocats. Lorsque le divorce est judiciaire, c’est le juge qui fixe la résidence dans l’intérêt de l’enfant. Pour ce faire, il se base notamment sur :
- Les pratiques qui avaient cours jusqu’à présent s’agissant de la garde de l’enfant ;
- L’avis de l’enfant mineur capable de discernement, s’il demande à être auditionné ;
- La capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent ;
- Les renseignements obtenus à l’issue d’une éventuelle enquête sociale ;
- L’existence d’éventuelles pressions ou violences, de toute nature, exercées par un parent sur l’autre parent.
La modification du lieu de résidence
Si le parent qui a obtenu la garde exclusive de l’enfant décide de déménager, il doit préalablement en informer l’autre parent. En effet, selon la distance qui séparera les deux parents, la possibilité de voir régulièrement son enfant peut se complexifier. Par ailleurs, malgré un accord initial ou une décision rendue, un parent peut changer d’avis et vouloir modifier le lieu de résidence habituel de l’enfant.
La procédure dépend de l’entente entre les parents :
- Si les deux parents sont d’accord, il n’y a pas de difficulté particulière. Il est toujours plus prudent de formaliser par écrit cette décision au sein d’une convention qui peut, à nouveau, faire l’objet d’une homologation par un juge.
- En cas de désaccord, il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce sur une éventuelle modification du lieu de résidence.
Historique
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