Focus sur l’action en réduction
Publié le :
26/01/2024
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Toute personne peut, à travers son testament, exprimer sa volonté concernant la répartition de son patrimoine après son décès, pour autant cette volonté doit respecter un cadre juridique.
En effet, le patrimoine est scindé entre la réserve héréditaire qui revient aux héritiers réservataires, à savoir les enfants ou à défaut le conjoint, et la quotité disponible dont le testateur peut librement disposer.
Or, si le défunt a procédé à des libéralités, qu’il s’agisse de donations effectuées de son vivant ou de legs prévus au sein du testament, portant atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers, ces derniers seraient fondés à agir en réduction.
Comment déterminer l’atteinte à la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est une fraction du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires. Afin de la déterminer, il convient d’évaluer le patrimoine à partager, également appelé la masse successorale. Celle-ci est composée de l’actif successoral qui s’obtient en additionnant tous les biens présents dans le patrimoine du défunt et en retranchant les dettes composant le passif. Au sein de cet actif sont réintégrées les donations faites du vivant du défunt.
Une fois le patrimoine évalué, l’étendue de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est connue. Il est désormais possible d’imputer les libéralités sur la quotité disponible. Lorsqu’une libéralité dépasse la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve héréditaire, l’action en réduction est ouverte.
En quoi consiste l’action en réduction ?
L’action en réduction peut être engagée par les héritiers réservataires contre tous les bénéficiaires d’une libéralité portant atteinte à leurs droits. Ils disposent, à cet effet, d’un délai de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la connaissance de la libéralité litigieuse sans excéder 10 ans après le décès.
L’action en réduction peut être réalisée en nature par la restitution du bien correspondant à la libéralité excessive ou par le versement d’une indemnisation du bénéficiaire aux héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité. Cette action permet de protéger les intérêts des héritiers réservataires et de maintenir une certaine équité entre eux.
Comment renoncer à l’action en réduction ?
Le pacte successoral est un acte par lequel un héritier réservataire présomptif renonce, par avance, à l’action en réduction de donations ou legs dans le cas où ces libéralités le priveraient d’une partie de sa réserve héréditaire au moment de la succession.
Cet acte notarié, aussi appelé pacte de famille, offre plus de latitude au donateur pour partager ses biens. Ainsi, ce dernier ne serait plus limité à la quotité disponible pour protéger son conjoint ou transmettre une entreprise à un seul de ses enfants.
En revanche, si les libéralités excèdent la renonciation consentie par l’héritier, il disposera toujours de l’action en réduction. De même, il pourra y renoncer dans les trois cas suivants :
- Le donateur ne remplit pas ses obligations alimentaires à son égard ;
- Le bénéficiaire de la renonciation commet un crime ou un délit contre sa personne ;
- La renonciation permet de faire cesser un état de besoin dans lequel se trouve l’héritier.
Historique
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