Délimiter sa propriété avec le bornage
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères matériels appelés des bornes. Cette opération est facultative, sauf si elle est exigée par l’un des propriétaires des fonds, elle devient alors obligatoire pour l’autre propriétaire.
L’intérêt est de connaître les limites de chaque propriété et de pouvoir les faire respecter. Cette opération est utile pour renseigner de potentiels acquéreurs lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son terrain, mais elle est également sollicitée si un propriétaire accuse son voisin d’avoir réalisé des plantations ou des constructions empiétant sur sa propriété.
La procédure de bornage amiable
Le bornage peut être réalisé à l’amiable, avec l’accord des propriétaires voisins. Dans ce cas, il suffit de contacter un géomètre-expert et de lui confier la mission de délimiter la séparation exacte entre les fonds respectifs.
Lorsqu’il existe un désaccord entre les propriétaires, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative afin de trouver une solution à l’amiable et réaliser le bornage.
La réalisation de bornage judiciaire
À défaut de réaliser le bornage à l’amiable, il est possible d’exercer un recours auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent afin de contraindre le voisin. Ce recours n’est soumis à aucun délai de prescription.
Si le juge accorde le bornage, il nomme un géomètre-expert pour que ce dernier fixe la séparation entre les fonds des propriétaires en litige. Une fois les limites fixées, le tribunal peut approuver le bornage réalisé par le géomètre-expert désigné, son procès-verbal sera alors annexé au jugement rendu.
La réalisation du bornage
Que le bornage résulte d’une procédure amiable ou judiciaire, la réalisation pratique demeure la même. En effet, le géomètre-expert doit rédiger un procès-verbal d’abornement et réaliser la pose de bornes afin de matérialiser la limite entre les propriétés.
Ce procès-verbal permet de fixer définitivement le contenu et les limites des parcelles. Selon la situation :
- Le procès-verbal est signé par les deux propriétaires des fonds voisins dans le cadre d’une démarche amiable ;
- Le procès-verbal est approuvé par le jugement du tribunal qui a nommé le géomètre-expert.
Une fois le procès-verbal accepté par les parties ou le juge, aucun des propriétaires ne peut plus ni le contester ni faire appel à un juge pour réaliser un nouveau bornage.
Le paiement des frais de bornage, amiable ou judiciaire, doit être partagé entre les propriétaires des terrains voisins. Le montant dépend des tarifs du géomètre-expert qui réalise le bornage.
Historique
-
L’action en retranchement
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Rédaction
Lors du décès d’un parent ayant eu des enfants dans le cadre d’une première union, la gestion de la succession peut s’avérer complexe, notamment vis-à-vis du conjoint survivant... -
Le Family Buy Out : La transmission intrafamiliale d'une entreprise
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Rédaction
Dans le contexte économique, fiscal et social actuel, la transmission d’une entreprise familiale est devenue un enjeu majeur. Elle constitue non seulement un moyen de pérenniser... -
Dirigeants : avez-vous pensé au LBO ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Rédaction
Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endettement. Cette opération consis... -
Séparation des parents et droit de garde de l’enfant
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Rédaction
Lorsque des parents mariés, pacsés ou concubins se séparent, le couple fait non seulement face aux problématiques financières et psychologiques de la séparation du couple, mais... -
Délimiter sa propriété avec le bornage
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Rédaction
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères matériels appelés des bornes. Ce...
-
Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Rédaction
Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, particulièrement lorsqu’il s’agit de la résidence familiale. Cependant, certaines...