L’indignité successorale
Publié le :
01/04/2023
01
avril
avr.
04
2023
La réserve héréditaire attribue, de plein droit, une fraction du patrimoine d’un défunt à ses enfants, ou à défaut au conjoint survivant. Ainsi, le droit français semble rendre impossible la possibilité de déshériter ces héritiers réservataires détenant des droits sur le patrimoine d’un défunt.
Néanmoins, il est possible de priver un héritier de sa part d’héritage si ce dernier s’est rendu coupable d’un comportement fautif, à l’égard du défunt. En fonction de la gravité du comportement, l’exclusion de la succession peut être automatique ou facultative.
La déclaration d’indignité
L’indignité successorale peut être prononcée, dès lors qu’un héritier se montre indigne d’hériter en raison d’une faute d’une particulière gravité, commise à l’encontre du défunt.
L’article 726 du Code civil énonce les cas dans lesquels l’indignité successorale est automatique. Cette sanction s’applique lorsque l’héritier est condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, envers le défunt, pour meurtre, tentative de meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Par ailleurs, l’article 727 du Code civil prévoit qu’une indignité facultative peut également être sollicitée par un autre héritier, ou en l’absence d’autres héritiers par le ministère public, devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Cette voie est notamment ouverte lorsqu’un meurtre, une tentative de meurtre, ou des violences volontaires ont entraîné la mort du défunt sans intention de la donner, ont abouti à la condamnation de l’héritier à une peine correctionnelle.
C’est également le cas pour des tortures, des actes de barbarie, un viol ou une agression sexuelle, dont le défunt a été victime. En outre, cette situation vise aussi la condamnation pour témoignage mensonger, ou dénonciation mensongère, pendant une procédure criminelle, ou une non-assistance au défunt, menacé d’un crime ou d’un délit, ayant entraîné sa mort.
Les conséquences de l’indignité
Lorsque l’une des condamnations précitées est prononcée à l’encontre de l’héritier, avant le décès du défunt, la demande, visant à l’exclure de la succession, doit être faite dans les 6 mois du décès. En revanche, si la condamnation est postérieure au décès, la demande doit avoir lieu dans les 6 mois de la décision ayant prononcé ladite condamnation.
L’indignité successorale, une fois reconnue, a un effet rétroactif. Ainsi, la personne reconnue indigne est dans l’obligation de restituer les éventuels biens, et sommes d’argent, reçus au cours de la succession dont elle est désormais exclue.
Cependant, l’indignité d’une personne n’exclut pas ses descendants de la succession, l’héritage saute une génération. En revanche, cela implique que l’héritier indigne ne peut pas user du droit de jouissance légale, dont bénéficient les parents sur les biens des enfants mineurs.
Enfin, l’article 728 code civil autorise une personne à relever l’indignité d’un de ses héritiers, après avoir eu connaissance des faits, en maintenant au sein d’un testament l’héritier dans ses droits héréditaires ou en lui faisant une libéralité universelle, ou à titre universel.
Historique
-
L’indignité successorale
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023RédactionLa réserve héréditaire attribue, de plein droit, une fraction du patrimoine d’un défunt à ses enfants, ou à défaut au conjoint survivant. Ainsi, le droit français semble rendr...
-
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierDeux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...Source : www.labase-lextenso.fr
-
IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dis...Source : www.legifiscal.fr
-
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’...Source : www.patrimoine-magazine.eu
-
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023La prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite (PER) dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme...Source : efl.businesscomm.fr