Le Fonds d'Investissement de Proximité Outre-mer
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
Le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), mis en place par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2023, a pour objectif de soutenir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) régionales par un dispositif de faveur. Chaque FIP dispose d’une période limitée de souscription fixée en amont pendant laquelle les investisseurs peuvent y souscrire et bénéficier, s’ils respectent les conditions de détention, d’une réduction d’impôt.
Les conditions pour obtenir cette réduction étant relativement strictes, vous avez tout intérêt à consulter un notaire qui vous renseignera sur l’intérêt d’un tel dispositif, vous renseignera sur les conditions à remplir et vous guidera pour trouver l’investissement le plus adapté à votre situation personnelle.
Les conditions d’application du FIP Outre-mer
Le FIP Outre-mer concerne :- Les départements d’outre-mer (DOM), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte ;
- Les collectivités d’outre-mer (COM), soit Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les entreprises éligibles sont des PME employant moins de 250 salariés, déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, il doit s’agir d’entreprises « régionales » exerçant leur activité principale dans une zone géographique limitée à 4 régions limitrophes.
Les investisseurs souhaitant bénéficier du dispositif de faveur doivent effectuer des versements dans des fonds composés, au moins à hauteur de 70 %, de titres financiers, parts sociales et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités dans des établissements situés dans les départements ou collectivités d’Outre-mer précités.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit bloquer son investissement pendant une durée déterminée, pouvant varier de 5 à 12 ans, en fonction du FIP concerné.
Le fonctionnement du FIP Outre-mer
Lorsque les conditions sont réunies, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant correspondant à 30 % des versements nets effectués dans ces fonds. La limite annuelle de souscription est fixée à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple. L’économie d’impôt s’élève donc, au maximum, à 3 600 € pour une personne et 7 200 € pour un couple. De plus, cette réduction s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.Pendant la durée de blocage, l’investisseur qui récupère son capital perd l’avantage fiscal lié à l’opération. Évidemment, certaines situations ouvrent un déblocage anticipé sans rattrapage fiscal comme le décès, certaines invalidités ou un licenciement.
Une fois la période de blocage passée, il peut revendre ses parts en gré à gré ou solliciter du FIP qu’il les revende. Enfin, l’investisseur peut simplement attendre la liquidation du fonds afin de recouvrir son capital.
Lors de la liquidation, chaque souscripteur obtient une somme à concurrence de sa quote-part dans le fonds ainsi qu’un partage des éventuelles plus-values avec la société de gestion. Les plus-values obtenues sont exonérées d’imposition, mais soumises aux prélèvements sociaux.
Historique
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