L'absence de demande de restitution d'un bien objet d'un crédit-bail publié justifie la décharge de la caution
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
Lorsque le débiteur d’un contrat de crédit-bail fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur dont la créance est garantie par un cautionnement peut solliciter la caution solvable.
Pour ce faire, le créancier doit respecter une procédure spécifique respectant les droits de cette dernière, à défaut, il pourrait décharger la caution à concurrence du préjudice qu’il lui cause, ainsi que l’illustre l’arrêt en présence.
Dans les faits, un contrat de crédit-bail a été conclu entre deux sociétés, son exécution était garantie par les cautionnements solidaires d’un mari et sa femme, consentis par actes séparés.
Le crédit-preneur ayant été placé en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement.
Accueillant ses prétentions, les juges du fond ont condamné solidairement les cautions à payer au crédit-bailleur une certaine somme.
Insatisfaites, les cautions ont formé un pourvoi en cassation sollicitant que le crédit-bailleur soit débouté de ses demandes aux motifs d’un défaut d’admission de la créance, de la disproportion manifeste de leur engagement et de l’exception de subrogation.
Elles arguaient notamment que si la demande de restitution d’un bien détenu par le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective ne constitue qu’une faculté pour le créancier, lorsqu’il est garanti par un cautionnement, le créancier commet une faute lorsqu’il s’abstient de demander cette restitution et prive, par son abstention, la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Aussi, elles considéraient que la faute commise par le créancier qui mettait en péril leurs droits de cautions subrogées aurait dû emporter leur décharge.
La Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, que l’article 2314 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoit la décharge de la caution lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.
Aux termes de l’article L. 624-10 du Code de commerce, le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution du bien selon des conditions fixées par décret.
Néanmoins, elle confirme que si la demande de restitution d’un bien ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire du bien, ce dernier commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution de sa créance d’un droit qui pouvait lui profiter.
Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui se détermine autrement, sans rechercher si l’absence d’exercice de l’action en restitution dans les conditions prévues n’a pas fait perdre aux cautions un droit qui pouvait leur profiter.
Référence de l’arrêt : Cass. com. du 8 novembre 2023, n° 22-13.823.
Historique
-
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...Source : www.actu-juridique.fr -
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...Source : www.legifiscal.fr -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les d...Source : www.lemag-juridique.com -
L'absence de demande de restitution d'un bien objet d'un crédit-bail publié justifie la décharge de la caution
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Rédaction
Lorsque le débiteur d’un contrat de crédit-bail fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur dont la créance est garantie par un cautionnement peut solliciter la...