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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.efl.fr
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs... Lire la suite

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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation de...

Source : www.efl.fr

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