Le Family Buy Out : La transmission intrafamiliale d'une entreprise
Publié le :
11/09/2024
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2024
Dans le contexte économique, fiscal et social actuel, la transmission d’une entreprise familiale est devenue un enjeu majeur. Elle constitue non seulement un moyen de pérenniser l’entreprise, mais aussi un outil pour anticiper la transmission du patrimoine.
Parmi les divers mécanismes offerts au chef d’entreprise, le Family Buy Out (ci-après « FBO ») est une option intéressante. Cette opération repose sur une donation-partage, qui transmet à l’héritier les titres de l’entreprise, ce dernier s’engageant à verser une compensation, appelée « soulte » aux cohéritiers non-repreneurs. Le FBO se distingue par la combinaison de plusieurs techniques : la donation-partage, le dispositif Dutreil et l’apport de titres à une holding de reprise.
La réalisation d’une donation-partage
La donation-partage permet au chef d’entreprise de scinder son patrimoine afin de le répartir entre ses héritiers présomptifs. Elle peut concerner la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété de l’entreprise ou des titres transmis. Ce dispositif offre une liberté au donateur, puisqu’il reste libre de transmettre ou de conserver le contrôle de l’entreprise.
L’un de ses principaux avantages réside dans le gel de la valeur des biens au jour de la donation. En effet, la valeur des biens transmis est déterminée au jour de la donation, et celle-ci ne sera pas réévaluée lors de l’ouverture de la succession, ce qui protège les héritiers des éventuelles fluctuations de la valeur.
Ainsi, elle doit être réalisée sous la forme d’un acte authentique, incluant l’intervention d’un notaire. Cet acte devra notifier les modalités relatives au remboursement de la soulte, qui doit être versée aux cohéritiers non-repreneurs.
Le bénéfice du dispositif Dutreil
La transmission à titre gratuit d’une entreprise dans le cadre familiale par effet d’une donation-partage peut bénéficier du dispositif Dutreil, qui assure une exonération de 75 % sur la base taxable, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, ce dispositif est soumis à plusieurs conditions spécifiques :
Tout d’abord, l’activité de l’entreprise transmise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion patrimoniale. Les holdings animatrices peuvent également prétendre à ce dispositif sous conditions.
Ensuite, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu, en amont de la donation-partage, par le donateur et un ou plusieurs associés. Cet engagement doit être pris pour une durée d’au moins deux ans.
Dans le même temps, le repreneur doit s’engager individuellement à la conservation des titres pendant au moins quatre ans, ce délai prenant effet au terme de l’engagement collectif de conservation.
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’héritier repreneur doit s’engager à exercer, de manière effective et continue, des fonctions de direction pendant la durée de l’engagement collectif, et durant trois ans supplémentaires à compter de la transmission.
La création d’une holding par l’héritier repreneur
L’héritier repreneur peut choisir d’apporter les titres reçus et la soulte due à une holding de reprise spécialement créée à cet effet.
Ce montage permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers, notamment grâce au régime de l’intégration fiscale, où la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe. Le repreneur peut opter pour le régime mère-fille, assurant à la holding une exonération de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes versés par la filiale.
Ainsi, ce mécanisme permet d’optimiser les coûts et la fiscalité liés à la transmission de l’entreprise, et pour cause : les dividendes provenant de la société reprise à la holding permettent de rembourser progressivement la soulte et d’apurer le passif, améliorant alors la rentabilité et la pérennité de l’opération de transmission et, de manière plus générale, de l’entreprise.
Historique
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