Le dispositif d’exonération LODEOM pour les employeurs d’Outre-mer
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Le dispositif dit « LODEOM » a été mis en place afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer. À cet effet, il offre des mesures d’exonération de cotisations et de contributions patronales sur les salaires versés aux salariés par les employeurs implantés en Outre-mer. Ces exonérations sont calculées en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité ainsi que du montant des rémunérations versées aux collaborateurs de l’entreprise.
Les employeurs et salariés éligibles
Le dispositif LODEOM est applicable à l’ensemble des entreprises employant maximum 250 salariés et réalisant moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuel, à l’exception des :
- Entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail ;
- Particuliers employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Cette exonération porte sur les gains et rémunérations versés aux salariés rattachés à un établissement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont exclus du dispositif :
- Les rémunérations afférentes au mandat social d’un dirigeant de société ;
- Les rémunérations de salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec le dispositif LODEOM.
L’effectif éligible comprend les salariés employés l’année précédente dans chaque collectivité ou département d’Outre-mer, tous établissements de l’entreprise confondus. En revanche, ne sont pas comptabilisés les salariés en CDD ou les salariés temporaires, les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation ainsi que les dirigeants d’entreprises.
Les barèmes d’exonération pour les employeurs implantés à la Réunion
Le barème de compétitivité est éligible pour les entreprises dont l'effectif est de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.
- L’exonération est totale pour des salaires allant jusqu'à 1,3 fois le SMIC ;
- L’exonération est dégressive concernant les rémunérations allant jusqu’à 2,2 fois le SMIC.
Le barème de compétitivité renforcé s’applique aux entreprises employant 250 salariés maximum et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros :
- L’exonération est totale pour les salaires allant jusqu'à 2,2 fois le SMIC ;
- L’exonération est dégressive sur les revenus allant jusqu’à 2,7 fois le SMIC.
Le barème innovation et croissance est également destiné aux entreprises de 250 salariés maximum dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, mais il ne concerne que les revenus de salariés concourant essentiellement aux projets innovants réalisés dans le secteur des technologies de l’information et de la communication :
- L’exonération est totale sur les salaires allant jusqu'à 1,7 fois le SMIC ;
- L’exonération est calculée sur un salaire représentant 1,7 fois le SMIC pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 fois le SMIC ;
- L'exonération est dégressive pour les revenus au-delà de 2,5 fois le SMIC et jusqu'à 3,5 fois le SMIC.
Historique
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