Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
03/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr -
Restructurer son patrimoine immobilier par une vente à soi-même
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Rédaction
La propriété d’un patrimoine immobilier n’est pas une situation aussi fixe qu’il y paraît. Au cours de sa vie, le propriétaire personne physique d’un bien immobilier peut souhai... -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations ind...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'i...Source : www.droits-pharmacie.fr