Quelles sont les mesures phares de la loi de finances pour 2025 en matière immobilière ?
Publié le :
17/03/2025
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Longuement attendue et débattue au sein de l’Assemblée nationale, la loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée. Elle apporte des changements significatifs en matière fiscale et réglementaire, en impactant aussi bien les particuliers que les entreprises, y compris en matière immobilière. Quelles sont les principales réformes ?
Le renforcement et l’extension du prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro (ou « PTZ »), dispositif d’aide à l’accession à la propriété, voit ses conditions d’éligibilité assouplies. Jusqu’alors réservé aux zones tendues, la loi de finances pour 2025 généralise son accès à l’ensemble du territoire national. Cette extension concerne alors les logements neufs, qu’ils soient individuels ou situés dans un bâtiment collectif.
Par conséquent, cette mesure s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027, afin qu’un grand nombre de ménages puisse accéder à la propriété dans des conditions avantageuses.
Le nouvel encadrement fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP)
Face à la forte progression des locations meublées de courte durée, la loi de finances pour 2025 est venue modifier le régime fiscal alloué. Désormais, lors de la cession du bien soumis au régime LMNP, l’amortissement comptable déduit des revenus locatifs sera réintégré dans le calcul de la plus-value imposable.
Cette disposition, introduite par l’article 84 de la loi de finances et modifiant l’article 150 VB III du Code général des impôts, vise à freiner la prolifération de ces locations, au profit du marché locatif traditionnel, déjà sous tension.
Cependant, certaines catégories de logements sont épargnées par cette nouveauté :
- Les résidences étudiantes ;
- Les résidences pour séniors ;
- Les résidences pour personnes handicapées.
De leur côté, les propriétaires conservent l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession après 22 ans de détention, et l’exonération des contributions sociales après 30 ans.
La prolongation du dispositif « Loc’Avantages »
Initialement supprimé au 31 décembre 2024, le dispositif « Loc’Avantages » est finalement reconduit jusqu’en 2027.
Ce mécanisme permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un bien à un montant inférieur au prix du marché à des locataires modestes. Pour en disposer, les propriétaires doivent signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La réforme des droits de mutation à titre onéreux en faveur des primo-accédants
La loi de finances pour 2025 permet aux collectivités territoriales d’adapter les droits de mutation à titre onéreux, fixés par l’article 1594 D du Code général des impôts. Elles peuvent ainsi les réduire ou, à défaut, exonérer totalement les primo-accédants de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (article 1594 F septies du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025).
Pour y prétendre, l’acquéreur doit s’engager à conserver le bien comme résidence principale de manière continue pendant au moins 5 ans.
Par ailleurs, la loi de finances autorise les collectivités à relever le taux des droits de mutation, jusqu’à 5 % (contre 4,5 % auparavant), pour les transactions réalisées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Historique
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