Peut-on déshériter un enfant ?
Publié le :
17/04/2025
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En droit français, la réserve héréditaire garantit une part d’héritage de plein droit, à chaque enfant du défunt. Toutefois, ce principe se retrouve altéré si l’héritier est considéré comme étant indigne au sens des articles 725 et suivants du Code civil.
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
L’indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait initialement vocation à être appelé, car il a été l’auteur de faits graves commis à l’encontre du de cujus.
En pratique, cette exception au principe de la réserve héréditaire se décline sous deux formes : l’indignité automatique et l’indignité facultative.
- L’indignité automatique
Selon l’article 726 du Code civil, elle s’applique lorsque l’enfant est condamné en qualité d’auteur ou complice pour :
- Avoir délibérément donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- Avoir volontairement porté des coups, ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Dans ce contexte, l’indignité successorale est acquise de droit lorsque la condamnation de l’enfant est prononcée, celle-ci étant susceptible d’aucun recours.
- L’indignité facultative
Aux termes de l’article 727 du Code civil, l’indignité facultative peut être demandée sur requête par un héritier ou par le ministère public, lorsque le successeur fait l’objet d’une peine correctionnelle ou criminelle pour les faits suivants :
- Témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse à l’égard du défunt dans une procédure criminelle ;
- Commission d’acte de barbarie ou de tortures sur la personne du défunt ;
- Non-assistance à personne en danger.
Procédure et effets de l’indignité successorale
Dans les cas les plus graves, l’indignité est acquise de plein droit. Dans ce cas, l’héritier indigne peut contester le jugement prononçant sa condamnation. Le tribunal civil devra alors vérifier que les conditions portant sur l’indignité soient réunies.
Concernant l’indignité facultative, celle-ci émane d’une décision judiciaire. Pour ce faire, une requête doit être déposée par un héritier ou le ministère public, auprès du tribunal du dernier domicile du défunt. L’action est gagée dans un délai de six mois à partir du décès du défunt lorsque la peine est antérieure, ou à compter du jugement, si l’héritier est condamné par suite du décès.
Une fois établie, l’héritier est exclu de la succession : il perd vocation à bénéficier du patrimoine qui lui était initialement destiné. Il doit alors restituer aux biens et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession, ces derniers revenant aux cohéritiers qui procéderont à son partage.
Cependant, deux exceptions au principe d’indignité sont observées :
- L’exclusion ne s’étend pas aux descendants de l’indigne, qui peuvent donc prétendre à la succession ;
- Le défunt peut « relever indignité » en pardonnant à l’auteur des faits, via une déclaration écrite par voie testamentaire, ou en lui attribuant un legs universel ou à titre universel.
Historique
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