Pacte Dutreil : quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
Publié le :
27/02/2026
27
février
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2026
Véritable pilier de la transmission d’entreprises, le pacte Dutreil s’est imposé comme l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour les dirigeants et actionnaires familiaux.
Dans un contexte de tensions budgétaires et de volonté de recentrer les avantages fiscaux sur l’économie productive, la loi de finances pour 2026 en modifie toutefois les contours.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Instauré par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le pacte Dutreil est un dispositif destiné à encourager la pérennité des entreprises familiales en facilitant leur transmission.
À cet égard, l’article 787 B du Code général des impôts prévoit une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise sur les droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.
Le pacte Dutreil s’adresse ainsi à l’ensemble des chefs d’entreprise, quelle que soit leur situation familiale, qui souhaitent transmettre leur entreprise ou des titres. Il intervient dans le cadre d’une transmission-succession à la suite d’un décès, ou par l’effet d’une donation ou d’une donation-partage.
Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- La nature de l’activité :
L’entreprise ou la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
- Un engagement collectif de conservation :
Le donateur et ses associés doivent s’engager collectivement à la conservation des titres de l’entreprise pour une durée de deux ans à compter de l’enregistrement de l’acte.
En pratique, cet engagement porte sur un pourcentage minimal de titres représentant :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ;
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.
- Un engagement individuel de conservation :
Chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une durée initialement portée à quatre ans, avant la réforme de la loi de finances pour 2026.
- L’exercice d’une fonction de direction :
L’un des signataires doit exercer effectivement une fonction de direction pour une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 ?
La loi de finances pour 2026 ne supprime pas le pacte Dutreil, mais en renforce les conditions d’application, dans une logique de recentrage sur l’activité économique réelle.
Tout d’abord, la durée de conservation des titres par l’héritier, donataire ou légataire, initialement fixée à quatre ans, est désormais portée à six ans. Ce durcissement vise à garantir une stabilité actionnariale plus longue après la transmission, limitant ainsi les stratégies de cession à court terme.
De plus, la loi de finances pour 2026 procède à une modification ciblée de l’article 787 B du Code général des impôts. Désormais, la fraction de valeur des titres correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle est exclue du bénéfice de l’exonération de 75 %.
Sont notamment visés les actifs dits « somptuaires » : véhicules de tourisme, biens liés à la chasse ou à la pêche, bijoux, métaux précieux et objets d’art, chevaux de course, logements non affectés à un usage professionnel, etc.
La réforme consacre ainsi une approche fractionnée de la valeur des titres : seule la part correspondant aux actifs professionnels demeure éligible à l’exonération.
Historique
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