Le retrait de l'autorité parentale
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
L’autorité parentale regroupe l’ensemble de droits et devoirs des parents envers leur enfant, indépendamment de leur statut matrimonial. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant, mais peut être retirée par décision du juge aux affaires familiales (JAF) dans certains cas.
Quelles sont les conditions du retrait de l’autorité parentale ?
L’autorité parentale ne peut être retirée sans décision motivée. En effet, il résulte de l’article 378 du Code civil que le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis par le parent sur l’enfant, ou en sa qualité de complice.
Elle peut également être retirée en cas de :
- Mise en danger de l’enfant (article 378-1 du Code civil), si le parent adopte un comportement violent, abusif, ou est dépendant à l’alcool ou aux produits stupéfiants ;
- Désintéressement manifeste, caractérisé par l’abandon affectif et/ou matériel et l’absence de soins.
Ainsi, lorsque la situation compromet l’intérêt de l’enfant, le JAF est investi du pouvoir discrétionnaire de révoquer l’autorité parentale pour un parent, sinon les deux, cette décision était susceptible d’intéresser un ou plusieurs enfants.
La procédure et les effets du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale est une décision judiciaire qui ne peut être prononcée conjointement par les deux parents, ou imposée par l’un d’entre eux.
La requête, initiée par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, doit être déposée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est dirigée.
Durant l’instruction, le JAF peut ordonner des mesures provisoires concernant l’exercice de l’autorité parentale, mais également faire diligenter une enquête sociale. Il peut entendre les diverses parties ainsi que l’enfant, assisté par un avocat, qui peut être auditionné à sa discrétion ou sur demande du juge.
Ainsi, le retrait peut être :
- Partiel, en ce qu’il limite les droits parentaux. Par exemple, le droit de garde et d’éducation de l’enfant peut être maintenu, ainsi que le droit de consentir à une adoption ou à une émancipation ;
- Total, entraînant une déchéance totale des droits du parent envers l’enfant, et libérant l’enfant de l’obligation alimentaire à l’égard de son ascendant.
En cas de retrait total ou partiel, l’enfant peut être confié à un tiers, ou placé sous la tutelle de l’aide sociale à l’enfance avec le statut de pupille de l’État, dans le cas où l’autre parent est déchu de ses droits parentaux ou s'il est décédé, conformément à l’article 380 du Code civil.
Historique
-
Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Rédaction
L’autorité parentale regroupe l’ensemble de droits et devoirs des parents envers leur enfant, indépendamment de leur statut matrimonial. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’e...
-
Vente immobilière et clause pénale
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Rédaction
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la signature d’un avant-contrat constitue une étape clé. Cet engagement peut prendre la forme d’un compromis ou d’une promesse de ve... -
Le démembrement de propriété, un outil d'optimisation fiscale
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Rédaction
Le démembrement de propriété est un acte juridique par lequel la pleine propriété d’un bien est scindée en deux entités distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. Ce procédé e... -
L’action en retranchement
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Rédaction
Lors du décès d’un parent ayant eu des enfants dans le cadre d’une première union, la gestion de la succession peut s’avérer complexe, notamment vis-à-vis du conjoint survivant... -
Le Family Buy Out : La transmission intrafamiliale d'une entreprise
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Rédaction
Dans le contexte économique, fiscal et social actuel, la transmission d’une entreprise familiale est devenue un enjeu majeur. Elle constitue non seulement un moyen de pérenniser... -
Dirigeants : avez-vous pensé au LBO ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Rédaction
Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endettement. Cette opération consis...