Le coup d'accordéon en droit des sociétés
Publié le :
05/08/2022
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Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés d’ordre économique et afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective type redressement ou liquidation judiciaire, une société qui n’est pas encore en état de cessation des paiements peut opter pour la technique dite : du coup d’accordéon.
Le syllogisme avec cet instrument musical est simplement expliqué par la technique employée pour épurer les pertes financières, à savoir, le fait pour la société de procéder simultanément à une réduction et une augmentation de capital.
Les sociétés de capitaux, c’est-à-dire celles constituées par des apports à un capital social, sont soumises à de nombreuses obligations imposées par le Code du commerce, parmi lesquelles figure celle de réagir face à la situation où les apports sont inférieurs à la moitié de son capital social.
Si les documents comptables de la société font état d’un tel constat, les associés doivent alors, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, procéder à la dissolution anticipée de la société, sinon, « réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social » (article L 223-45 du Code de commerce).
C’est lorsqu’elle opte pour cette dernière solution que la société a alors recours au coup d’accordéon.
Étant précisé que l’option pour cette technique doit être décidée au plus tard la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et qu’avant toute décision, les pertes doivent au préalable être imputées sur les réserves légales, statutaires ou libres de la société (part des bénéfices mise de côté chaque année lors de l’affectation des résultats).
Le recours au coup d’accordéon est obligatoirement motivé par un objectif de volonté de sauver la société qui connaît des difficultés financières, nullement pour des raisons étrangères comme la tentative d’évincer un associé.
En pratique, et sous réserve d’accomplir les formalités relatives à la prise de cette décision, en fonction des obligations légales et statutaires attachées à la forme juridique de la société (vote en assemblée générale, publication dans un journal d’annonces légales, modification de l’extrait K-bis, modification des statuts, etc.), le coup d’accordéon est réalisé en deux temps.
En premier lieu, la société réalise une réduction de capital motivée par les pertes, qui porte sur une réduction de la valeur nominale des titres, alors ramenée à leur valeur réelle, déduction faite des pertes, de sorte que le passif (les dettes) de la société est apuré. Les capitaux propres de la société, c’est-à-dire les fonds apportés au moment de la constitution de la société, redeviennent supérieurs à la moitié du capital social.
Dans un second temps, une augmentation de capital est réalisée par la société par augmentation des apports numéraire ou en nature, étant précisé que cette augmentation peut également être réalisée par l’entrée d’un nouvel associé.
Historique
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