La loi Girardin
Publié le :
02/05/2023
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La Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin, a mis en place deux dispositifs fiscaux, dont les régimes ont récemment été prorogés jusqu’au 31 décembre 2029, par la Loi de finances pour 2023. Cette loi de défiscalisation a pour objectif de soutenir le développement économique, énergétique et social des territoires d’outre-mer par le financement de matériels industriels ou de logements sociaux.
A cet effet, les contribuables, domiciliés en France, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que dans les collectivités d’outre-mer (COM), sous certaines conditions.
Le fonctionnement des dispositifs Girardin
Le fonctionnement est identique pour les deux dispositifs fiscaux. En pratique, l’investisseur doit apporter des fonds au sein d’une société de portage dont il devient associé. La société de portage utilise les fonds pour financer les investissements d’une société exploitante, ou d’un organisme de logement social, éligibles au dispositif fiscal.
Le matériel, composé de meubles ou d’immeubles, ainsi que les logements financés doivent être exploités, selon des conditions préférentielles, pendant au moins 5 ans. A la suite de la période d’exploitation, l’exploitant peut acquérir le matériel, ou le logement, en contrepartie d’une somme symbolique.
L’avantage fiscal des dispositifs Girardin consiste en une réduction d’impôt. Cela signifie que contrairement à un crédit d’impôt, si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, le solde ne sera pas remboursé par l’administration fiscale. En revanche, le solde non imputé sur l’impôt, lors de la première année, peut être reporté sur l’impôt des années suivantes, jusqu’à la cinquième année.
Le dispositif « Girardin industriel »
Le dispositif « Girardin industriel » accorde une réduction d’impôt aux contribuables métropolitains participant au financement de matériels industriels à disposition des entreprises installées dans les DROM-COM. Les investissements éligibles portent sur du matériel neuf, exploité par des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale.
Les investisseurs peuvent être tant des particuliers souhaitant réduire leur impôt sur le revenu, que des sociétés souhaitant bénéficier d’un avantage fiscal concernant leur impôt sur les sociétés.
L’avantage fiscal est octroyé au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
• Le début de l’exploitation du bien, pour les biens mobiliers ;
• L’achèvement des fondations des biens immobiliers ;
• L’achèvement des travaux de rénovation, ou de réhabilitation, concernant les hôtels.
Le dispositif « Girardin logement social »
Le dispositif « Girardin logement social » octroie un avantage fiscal aux résidents fiscaux français contribuant au financement de logements sociaux, selon certaines conditions définies, dans les DROM-COM. Les investissements éligibles portent sur :
• L’acquisition de logements sociaux, achevés depuis plus de 20 ans, faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
• Les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux, achevés depuis plus de 20 ans, situés dans certaines zones géographiques.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
• La souscription des parts de la société de portage, en cas d’acquisition ou de construction de logements ;
• L’achèvement des travaux, en cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Historique
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