La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux entreprises, depuis août 2017, de fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ainsi, cette déclaration identifie précisément les personnes bénéficiant de l’activité d’une société, ce qui permet de surveiller leurs activités et de prévenir d’éventuelles fraudes.
En quoi consiste l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique associée, ou actionnaire, qui, soit :
• Détient, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote, ou du capital, d’une société ;
• Dispose d’un pouvoir de contrôle sur la société, par tout autre moyen.
À défaut de remplir les critères précités, il s’agit de la personne physique représentant légalement la société.
Les entités soumises à cette obligation sont :
• Les sociétés dont le siège social est en France ;
• Les sociétés commerciales étrangères, disposant d’un établissement en France ;
• Les autres entités, soumises à l’obligation d’immatriculation au RCS ou au RNE. Il peut par exemple s’agir d’une association, ou d’un fonds de placement collectif.
Initialement, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite au moment de la création de la société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. De plus, elle doit être mise à jour pour chaque changement concernant, soit la société, soit l’un des bénéficiaires effectifs, sur le site d’Infogreffe, par courrier, ou sur place au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou de fausse déclaration ?
Lorsque les bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas déclarés, ou que les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser sa situation sous astreinte. Dans ce cas, la société doit s’acquitter de pénalités journalières jusqu’à la régularisation de la situation. La mission de régularisation peut aussi être confiée à un mandataire désigné.
En l’absence de régularisation de la situation de la société, le représentant légal de la société, ou la personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation, s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il risque également d’être condamné à une interdiction de gérer pendant 15 ans et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. Ces sanctions s’appliquent également au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration.
La société responsable peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €, un placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans, une dissolution, une fermeture ou une exclusion des marchés publics. Elle encourt également l’interdiction de faire une offre au public de titres financiers, ou d’entrer en bourse, l’interdiction pendant 5 ans d’émettre des chèques certifiés, ou d’utiliser des cartes de paiement, ainsi que l’affichage de la décision, ou sa diffusion dans la presse écrite.
Historique
-
Vérifications insuffisantes par le créancier professionnel et inopposabilité du cautionnement disproportionné
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au bénéfice d'un créancier professionnel, celui-ci doit prendre garde à ce que cet engagement soit proportionnel à ses rev... -
Restructurer son patrimoine immobilier par une vente à soi-même
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Rédaction
La propriété d’un patrimoine immobilier n’est pas une situation aussi fixe qu’il y paraît. Au cours de sa vie, le propriétaire personne physique d’un bien immobilier peut souhai... -
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Rédaction
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Lorsqu’il... -
Le Fonds d'Investissement de Proximité Outre-mer
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Rédaction
Le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), mis en place par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2023, a pour objectif de soutenir le financement des petites et mo... -
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Rédaction
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortune du disposant, mais également... -
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Rédaction
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux entreprises, depuis août 2017, de...