Historique
-
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Rédaction
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux entreprises, depuis août 2017, de... -
La loi Girardin
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Rédaction
La Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin, a mis en place deux dispositifs fiscaux, dont les régimes ont récemment été prorogés jusqu’au 31 déce... -
L’indignité successorale
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Rédaction
La réserve héréditaire attribue, de plein droit, une fraction du patrimoine d’un défunt à ses enfants, ou à défaut au conjoint survivant. Ainsi, le droit français semble rendr... -
Le nouveau carnet d’information au logement
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Rédaction
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un carnet d’information du logement (CIL), afin de centraliser les caractéris... -
La notion de jour et de vue en droit immobilier
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Rédaction
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’un des propriétaires, et constit... -
Vente immobilière et conditions suspensives
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobilier, et que le vendeur reçoive...