Historique
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L'absence de demande de restitution d'un bien objet d'un crédit-bail publié justifie la décharge de la caution
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024RédactionLorsque le débiteur d’un contrat de crédit-bail fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur dont la créance est garantie par un cautionnement peut solliciter la...
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Focus sur l’action en réduction
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024RédactionToute personne peut, à travers son testament, exprimer sa volonté concernant la répartition de son patrimoine après son décès, pour autant cette volonté doit respecter un cadre...
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Transmission d’entreprise familiale avec le pacte Dutreil
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023RédactionEn fin de carrière, il peut être tentant pour le dirigeant d’une société de passer le flambeau à ses héritiers afin de s’assurer de la poursuite de son activité. Cependant, même...
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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023RédactionLa déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette dé...
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Vérifications insuffisantes par le créancier professionnel et inopposabilité du cautionnement disproportionné
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023RédactionLorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au bénéfice d'un créancier professionnel, celui-ci doit prendre garde à ce que cet engagement soit proportionnel à ses rev...
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Restructurer son patrimoine immobilier par une vente à soi-même
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023RédactionLa propriété d’un patrimoine immobilier n’est pas une situation aussi fixe qu’il y paraît. Au cours de sa vie, le propriétaire personne physique d’un bien immobilier peut souhai...