Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
Historique
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L'absence de demande de restitution d'un bien objet d'un crédit-bail publié justifie la décharge de la caution
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Rédaction
Lorsque le débiteur d’un contrat de crédit-bail fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur dont la créance est garantie par un cautionnement peut solliciter la... -
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Focus sur l’action en réduction
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Rédaction
Toute personne peut, à travers son testament, exprimer sa volonté concernant la répartition de son patrimoine après son décès, pour autant cette volonté doit respecter un cadre... -
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...Source : cabinet-rs.expert-infos.com