Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com -
Le dispositif d’exonération LODEOM pour les employeurs d’Outre-mer
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Rédaction
Le dispositif dit « LODEOM » a été mis en place afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer. À cet effet, il offre des mesures d’exon... -
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...Source : www.vie-publique.fr