La transmission d'une entreprise familiale dans le cadre d'une succession
Publié le :
06/03/2025
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La transmission d’une entreprise familiale est une étape cruciale pour assurer sa pérennité et préserver son identité. Elle peut s’effectuer à titre onéreux par la cession de parts ou actions, ou à titre gratuit, par donation ou legs dans le cadre d’une succession.
Rappel sur les différentes formes de transmission
L’entreprise familiale peut être transférée par voie de cession, donation ou succession. Deux formes de transmission sont alors constatées :
- La transmission à titre onéreux : l’entreprise ou ses parts ou actions sont vendues à un membre de la famille ou à un tiers. Cela implique le paiement d’un prix et l’imposition des plus-values professionnelles ;
- La transmission à titre gratuit : elle intervient par donation ou par legs dans le cadre d’une succession, après le décès de l’entrepreneur. La valeur des parts ou actions transmises est évaluée pour déterminer les droits de mutation à titre gratuit.
Les enjeux de la transmission de l’entreprise familiale
Transmettre une entreprise familiale à un membre de la famille présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle garantit la continuité de l’activité et préserve l’identité de l’entreprise, sans bouleversement majeur de sa gouvernance. Cependant, cette transmission peut générer des tensions entre les héritiers si elle n’est pas correctement préparée.
De plus, la transmission d’une entreprise ouvre droit à un régime fiscal de faveur. Dans le cadre d’une succession comme d’une donation, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des parts ou actions transmises. Il est donc crucial d’évaluer cette valeur pour prévoir l’effet fiscal de l’opération.
Le pacte Dutreil permet de diminuer l’impact fiscal de la transmission. L’article 787 B du Code général des impôts propose une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous conditions :
- L’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
- Le donateur et ses associés s’engagent collectivement à la conservation des titres pour une durée minimale de 2 ans à compter de l’acte de donation ou de la succession ;
- L’héritier bénéficiaire doit s’engager individuellement à la conservation des titres pour une durée supplémentaire de 4 ans, qui prend effet à la fin de l’engagement collectif susmentionné ;
- L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission de l’entreprise.
En outre, ce mécanisme peut être cumulé avec l’exonération de 50 % sur les droits de mutation en cas de donation en pleine propriété réalisée par un donateur âgé de moins de 70 ans. Les droits de mutation seraient calculés uniquement sur 25 % de la valeur des parts ou actions.
Pour garantir le succès de la transmission de l’entreprise familiale, il est crucial d’anticiper ce processus et d’envisager les solutions adaptées. Ainsi, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : la donation-partage, le mandat à effet posthume, ou encore le démembrement de propriété.
Historique
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